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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 9 mars 2016 à 9h10
Mise en oeuvre des recommandations du projet beps « base erosion and profit shifting » érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices — Audition de M. Pascal Saint-amans directeur du centre de politique et d'administration fiscales de l'ocde
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :Je salue l'engagement de Pascal Saint-Amans sur des sujets qui ont connu des avancées considérables, inimaginables il y a encore quelques années. Le Sénat, lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2015, a engagé un débat sur la publicité du reporting pays par pays. Nous étions une majorité à considérer qu'il ne fallait pas rendre ces déclarations publiques, et le Conseil constitutionnel a d'ailleurs confirmé que l'article 121 de la loi de finances pour 2016 était conforme à la Constitution dès lors que ces éléments n'étaient pas rendus publics. Or on constate aujourd'hui, d'après les déclarations récentes du secrétaire d'État chargé du budget, Christian Eckert, que le Gouvernement est prêt à faire évoluer sa position. D'où ma question : considérez-vous que la transposition des mesures de BEPS doit prévoir une telle publicité, ce qui pourrait poser des difficultés dans un certain nombre de pays ?
Les sociétés qui réalisent d'importants bénéfices sont pour beaucoup américaines. Or, les Etats-Unis ont certes souscrit au projet BEPS, mais en formulant des réserves importantes. Ils ne se sont pas engagés, en particulier, sur le reporting pays par pays. Comment, dans ces circonstances, éviter l'optimisation fiscale internationale ?
