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Intervention de Michèle André
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 9 mars 2016 à 9h10
Mise en oeuvre des recommandations du projet beps « base erosion and profit shifting » érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices — Audition de M. Pascal Saint-amans directeur du centre de politique et d'administration fiscales de l'ocde
Michèle André, présidente :Vous insistez sur la nécessité d'éviter les mesures unilatérales. Mais certaines entreprises nous font savoir qu'elles se voient imposer des redressements par des pays comme la Chine, l'Inde ou le Brésil. Nous constatons, d'autre part, que l'initiative unilatérale d'un grand pays a fait ses preuves : c'est la loi FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) adoptée par les États-Unis en 2010. Des mesures fortes prises par quelques grands pays européens ne seraient-elles pas préférables à un instrument multilatéral nécessairement plus faible, car exigeant un consensus ?
Que proposez-vous, par ailleurs, pour assurer le suivi effectif de la mise en oeuvre des mesures du plan BEPS ? Le mécanisme d'examen par les pairs, via le Forum fiscal mondial peut-il suffire ? Ne faudra-t-il pas, à terme, envisager des sanctions ?
