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Intervention de André Gattolin
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 9 mars 2016 à 9h10
Mise en oeuvre des recommandations du projet beps « base erosion and profit shifting » érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices — Audition de M. Pascal Saint-amans directeur du centre de politique et d'administration fiscales de l'ocde
André Gattolin :La qualité de cet exposé témoigne de celle des travaux que vous menez dans le cadre de l'OCDE. Vous avez indiqué qu'il existe plus de 3 000 conventions fiscales bilatérales ; ces conventions intéressent au premier chef le législateur que nous sommes, puisqu'elles sont soumises à l'examen du Parlement - au Sénat, elles sont renvoyées à juste titre à la commission des finances, ce qui n'est pas le cas à l'Assemblée nationale. À chaque fois, on nous explique que tels ou tels intérêts français justifient qu'on leur appose telle ou telle rustine. Mais ces conventions juxtaposées construisent un droit fiscal dont nous ne pouvons pas avoir une vision globale. Un observatoire d'analyse à l'échelle de l'OCDE ne serait-il pas utile pour la construire ?
La directive sur le secret des affaires, en cours d'élaboration, n'est-elle pas susceptible, selon l'interprétation retenue, d'entamer, à terme, la volonté de transparence ? Quelle est, à ce sujet, la position de l'OCDE ?
