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Intervention de François Marc
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 9 mars 2016 à 9h10
Mise en oeuvre des recommandations du projet beps « base erosion and profit shifting » érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices — Audition de M. Pascal Saint-amans directeur du centre de politique et d'administration fiscales de l'ocde
François Marc :Les évolutions récentes sont considérables, et l'on peut s'en féliciter. Il y a quelques années, le scepticisme quant aux chances d'aboutissement du projet était encore marqué. Pourtant, l'OCDE a bien travaillé, et le G20 a validé, à Antalya, le dispositif proposé. Nous sommes donc sur la bonne voie.
Je m'interroge sur les actions 8 à 10. Le commerce mondial tend à stagner tandis que le commerce intra-groupe s'accroît, laissant penser que l'exploitation des prix de transfert altère sans doute les modalités de recouvrement de la fiscalité. Les actions 8 à 10 visent ainsi à aligner les prix de transfert sur la création de valeur : l'action 8 vise à agir sur les actifs incorporels, cependant difficiles à évaluer, l'action 9 sur l'allocation des risques, l'action 10 sur les règles relatives à certaines transactions spécifiques. On touche là au coeur du réacteur du modèle capitaliste. Les entreprises ne jouent-elles pas précisément, dans leur recherche de stratégies gagnantes contre la concurrence, sur la répartition des risques, sur l'optimisation de transactions spécifiques et sur le levier des actifs incorporels ? Votre projet ne vient-il pas limiter les conditions de la concurrence mondiale entre les entreprises ?
