Intervention de Antoine Saintoyant

La direction du Trésor est l'administration chargée de la réglementation bancaire sous trois angles, l'angle de la réglementation prudentielle relative à l'encadrement de la solvabilité et de la liquidité des banques, celui de la réglementation des différents produits d'épargne, et l'angle de la réglementation de la consommation en matière financière.

Les principales préoccupations de la direction générale du Trésor dans ce domaine sont au nombre de quatre. La première est relative à la stabilité du secteur bancaire et à celui de la banque de détail. La deuxième concerne la protection des consommateurs bancaires. La troisième s'attache à la concurrence et à l'innovation dans le secteur bancaire. Enfin, la quatrième a trait à la compétitivité et à la capacité des banques, notamment de détail, à financer l'économie et les entreprises.

S'agissant de la stabilité financière, ainsi que cela a été souligné, les règles ont été significativement renforcées en matière de solvabilité et de liquidité, permettant de notre point de vue, grâce à l'adoption des règles de Bâle 3 et à leur transposition au niveau européen, de renforcer la situation du secteur bancaire.

Ceci a été rappelé récemment par le gouverneur de la Banque de France, et par le superviseur européen. Nous partageons leur analyse selon laquelle les banques, en Europe et notamment en France, sont solides et que cette stabilité s'est renforcée de manière notable au cours des dernières années.

La question que nous posons dans le cadre des discussions qui se poursuivent sur ces règles prudentielles est celle de la compatibilité de ces nouvelles règles et de l'augmentation de leur portée avec la capacité des établissements bancaires à continuer à financer l'économie dans de bonnes conditions et à faire face aux défis qui ont été précédemment mentionnés.

De ce point de vue, dans le cadre des discussions qui vont se poursuivre aux niveaux international et européen au cours de l'année 2016, nous sommes particulièrement attentifs à ce qu'un équilibre soit trouvé entre l'objectif de stabilité financière et celui du financement de l'économie.

De notre point de vue, ainsi que cela a déjà été indiqué, des progrès importants ont été accomplis en matière de protection des consommateurs au cours de ces dernières années sous quatre angles sur lesquels le Gouvernement a particulièrement mis l'accent.

Il s'agit tout d'abord de la lisibilité des tarifs bancaires et de leur comparabilité grâce au lancement, le 1er février dernier, par le ministre des finances Michel Sapin, d'un comparateur public des tarifs bancaires, qui fait aujourd'hui l'objet de consultations extrêmement fréquentes de la part des consommateurs.

Les frais de tenue de compte ont fait l'objet de discussions dans le cadre du Comité consultatif du secteur financier (CCSF). Le ministre a confié au président du CCSF la mission d'évaluer dans quelle mesure il sera nécessaire d'homogénéiser ces frais de tenue de compte pour bien comprendre ce qui est facturé au consommateur. À ce stade, il n'est pas prévu d'encadrer ces frais, mais de mieux comprendre ce qu'ils recouvrent. Cette mission doit aboutir d'ici la fin du printemps.

La deuxième mesure destinée à favoriser la protection des consommateurs consiste à leur permettre de changer facilement de banque grâce à la mobilité bancaire. La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015 permet maintenant de changer de banque sans aucune démarche autre que le fait que de donner mandat à la nouvelle banque de transférer l'intégralité des virements et des prélèvements auparavant réalisés sur l'ancien compte. Le décret d'application de cette loi a été adopté le 31 janvier de cette année. Le dispositif est maintenant totalement effectif.

La troisième préoccupation du Gouvernement est d'assurer la protection des populations les plus fragiles, notamment grâce à la mise en place d'une offre spécifique avec un certain nombre de services bancaires ne pouvant dépasser 3 euros, afin de limiter les situations de surendettement.

La concurrence et l'innovation se sont notamment traduites dans le secteur des services de paiement par l'adoption d'un régime juridique permettant d'encadrer l'arrivée de nouveaux acteurs, notamment les agrégateurs de comptes bancaires ou les tiers de confiance, afin de réaliser un certain nombre de paiements, grâce à l'adoption d'une directive communautaire récente qui doit être maintenant transposée.

Par ailleurs, en matière de paiement, une stratégie nationale a été développée qui doit permettre d'encourager le paiement par virement et prélèvement.

La quatrième préoccupation concerne la banque de détail, qui fait aujourd'hui face à des coûts de mise en conformité, notamment à cause de la sécurité, et à une baisse très forte de la marge d'intermédiation, du fait des taux bas et des renégociations de crédit immobilier massives intervenues au cours des deux dernières années, qui ont eu pour conséquence de fortement diminuer le rendement du stock des bilans des établissements, ainsi que leurs marges. Les commissions ont subi une baisse liée aux différentes mesures que j'ai décrites.

La situation est donc plus compliquée en termes de profitabilité et de rentabilité de la banque de détail. Des adaptations de la présence territoriale ont déjà été annoncées. Les comparaisons internationales démontrent que les établissements français, de ce point de vue, sont plutôt en retard par rapport aux autres pays.

Des évolutions sont probablement à attendre de ce point de vue au cours des prochaines années, ainsi qu'une adaptation indispensable des banques de détail classiques à la banque en ligne et au développement de nouveaux acteurs dans ce secteur, qui devront probablement accroître leurs propres offres. Toutes commencent d'ailleurs à le faire, bien qu'il existe de potentiels conflits d'intérêts internes dans ce domaine.