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Intervention de Bertrand Faure
Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 7 avril 2016 : 1ère réunion
Audition de M. Michaël Sibilleau sous-directeur des finances au sein de l'administration centrale et de M. Bertrand Faure professeur de droit public à l'université de nantes sur le rapport de l'institut montaigne : « décentralisation : sortons de la confusion »
L'aspect constitutionnel doit également être pris en compte, dans la mesure où il existe des verrous dans la Constitution qui empêchent le changement de modèle. Le principe d'égalité entre toutes les collectivités territoriales et l'absence de tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre empêchent de créer des super-régions. Le contenu normatif des schémas régionaux limite leurs effets sur l'exercice des compétences des collectivités inférieures.
Les collectivités locales ne sont pas toutes à égalité pour exercer un pouvoir réglementaire. Lorsqu'une loi demande aux collectivités de créer une commission et d'y intégrer les organisations syndicales représentatives, ces normes sont plus difficiles à élaborer pour des communes de moyenne importance que pour une région. Pourquoi ne pas envisager un pouvoir réglementaire régional qui ne serait pas le pouvoir réglementaire local des collectivités inférieures ? Pourquoi ne pas créer un statut type constitutionnel différencié entre les niveaux de collectivités locales ?
L'interdiction pour une collectivité d'exercer une tutelle sur une autre crée un système à fonctionnement horizontal sur le plan juridique.
