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Intervention de François Calvet
Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 7 avril 2016 : 1ère réunion
Audition de M. Michaël Sibilleau sous-directeur des finances au sein de l'administration centrale et de M. Bertrand Faure professeur de droit public à l'université de nantes sur le rapport de l'institut montaigne : « décentralisation : sortons de la confusion »
François Calvet :L'exercice du contrôle de légalité a un effet terrible, car l'État est décentralisé mais il reprend tout le pouvoir brusquement. Cela a figé les relations entre les pétitionnaires, les communes et l'État, et il n'existe plus de point de dialogue. Nous cherchons un espace où établir le dialogue pour adapter les normes et faire de la différenciation, voire de l'expérimentation. Or, il est difficile de trouver ce lieu de dialogue entre les collectivités et les services de l'État. Par ailleurs, il serait utile que nous ayons un unique référent juridique.
Par exemple, un urbanisme de projet sans dialogue ne peut pas exister. Nous devons procéder à d'importantes évolutions pour l'économie. Nous devons en effet produire économiquement des projets. Plus de 200 projets sont bloqués pour des raisons mineures.
