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Intervention de Bertrand Faure
Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 7 avril 2016 : 1ère réunion
Audition de M. Michaël Sibilleau sous-directeur des finances au sein de l'administration centrale et de M. Bertrand Faure professeur de droit public à l'université de nantes sur le rapport de l'institut montaigne : « décentralisation : sortons de la confusion »
Lorsque des critères sont fixés dans une règle, il en découle nécessairement des aménagements, des assouplissements et des cas particuliers. L'alternative à cet engrenage est le jeu de la liberté. Je suis toujours abasourdi par la suppression de la compétence générale des départements et des régions.
Je vous fais part d'un exemple de l'utilité de cette règle de liberté : lorsque la région devait créer une commission, sans que le mode de scrutin pour en désigner les membres ne soit précisé dans la loi instituant cette obligation, la région pouvait fixer le mode de scrutin en s'appuyant sur la clause générale de compétence. C'est une illustration de la notion d'intelligence des territoires. La clause générale de compétence était une des règles les plus riches du droit des collectivités territoriales.
