Intervention de Annie David

L'article 15 étend l'exonération de l'impôt sur les sociétés aux établissements publics de recherche ou d'enseignement supérieur, aux personnes morales chargées de la gestion d'un pôle de recherche et d'enseignement supérieur et aux fondations d'utilité publique du secteur de la recherche.

En effet, les revenus tirés de leur activité de valorisation de la recherche ne seraient pas imposables au titre de l'impôt sur les sociétés.

Il est certes nécessaire d'encourager la valorisation de la recherche, notamment à travers des partenariats publics-privés équilibrés. A ce titre, nous sommes d'accord avec le rapporteur de la commission spéciale pour estimer que les risques de redressement que pourraient subir les établissements publics de recherche et d'enseignement, du fait d'un changement éventuel de la doctrine fiscale, constituent un frein au développement de leurs activités de valorisation.

L'exonération fiscale se justifie dans la mesure où la recherche publique est présente dans de telles structures et où il est important de lui permettre de valoriser au mieux les applications de ses travaux.

En revanche, nous estimons qu'il en va différemment pour des structures privées, qui peuvent relever à 100 % du secteur privé. C'est en particulier le cas des fondations. Or, pour encourager les entreprises à participer au financement des fondations, les versements que les entreprises leur consentent sont déjà déductibles à hauteur de 60 %.

Bien sûr, théoriquement, les fondations poursuivent des objectifs d'intérêt général dissociés des intérêts propres de leurs fondateurs. Cependant, on comprend mal pourquoi les fondations, déjà aidées dans leur création, se verraient en plus accorder des exonérations fiscales pour la partie relative à la valorisation de la recherche alors même qu'il s'agit d'une activité rentable pour elles.

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons d'adopter cet amendement visant à exclure les fondations d'utilité publique du secteur de la recherche de l'application de l'article 207 du code général des impôts.