Intervention de Alain Milon

Cet amendement transpose pour la recherche biomédicale la disposition prévue pour les trésors nationaux telle qu'elle résulte de l'article 238 bis OA du code général des impôts, modifié par la loi du 1er août 2003.

Selon cet article, les entreprises bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 90 % des versements effectués en faveur de l'achat de biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux.

Le présent amendement prévoit en outre que les versements effectués par l'entreprise doivent faire l'objet d'une acceptation par le ministre chargé du budget et le ministre de la recherche.

De même, il convient de légèrement modifier la rédaction de l'article 238 bis OA du code général des impôts pour que la réduction d'impôt ne soit applicable qu'après un avis motivé d'une commission rattachée au ministère de la recherche, composée de représentants de l'État et de personnes qualifiées dans le domaine des sciences de la vie. Elle est présidée par un membre du Conseil d'État nommé par décret.