Intervention de Yann Le Corfec

Je représente l'ensemble des aménageurs au titre de la loi, acteurs incontournables de l'archéologie préventive qui, par leur travail d'aménagement du territoire, peuvent détruire des vestiges archéologiques. Si on ne construit pas, on ne détruit pas ! Nous sommes aussi des acteurs prévenant la destruction des sites archéologiques, selon les lois adoptées depuis 2001. La protection du patrimoine archéologique est une nécessité absolue dont l'intérêt scientifique ne peut être discuté. Nous contribuons aussi à la recherche scientifique et à l'archéologie par la RAP, qui finance les diagnostics et le Fonds national pour l'archéologie préventive (Fnap), et par nos travaux finançant l'archéologie préventive. Nous souhaitons qu'il y ait enfin un texte suffisamment équilibré sur l'archéologie préventive pour concilier réellement la sauvegarde du patrimoine et la liberté d'entreprendre - prévue aux articles premiers des lois de 2001 et de 2003 - et pour définir les contraintes sur les opérateurs d'aménagement, de valorisation et de construction. Ces principes, tant au titre des lois de 2001 et de 2003 que de l'article 20 de l'actuel projet de loi, ne sont pas assurés, notamment pour la libre concurrence. Sous couvert de protection de la recherche scientifique et d'amélioration du contrôle scientifique des opérateurs, il faut en réalité sauver le soldat Inrap. Cela n'est pas justifié. Le Snal est administrateur de l'Inrap, avec lequel nous travaillons en bonne intelligence. Depuis quelques années, les relations entre aménageurs et archéologues s'améliorent sur le terrain ; nous essayons de parler le même langage, mais est exigé désormais un contrôle a priori des procédures d'appel d'offres privées et notamment de celles remises par tous les opérateurs - Inrap ou opérateurs agréés : non seulement nous devons transmettre le projet scientifique d'intervention, mais également l'ensemble des données, et notamment des éléments chiffrés sur les fouilles, prescrites par la Drac et le conservateur régional de l'archéologie. Nous sommes favorables à l'amélioration du contrôle scientifique ; l'article 20 du projet de loi prévoit déjà de renforcer la procédure d'agrément. Il est normal que les aménageurs privés puissent recourir à une structure garantissant la qualité scientifique de leurs interventions. Les dispositions de l'article 20 visant à renforcer ce contrôle sont appréciables. Néanmoins, une appréciation de l'Etat du chiffrage des opérations est un contrôle financier et non scientifique. Or, sur le terrain, la concurrence est déjà faussée. Lorsqu'on choisit un opérateur - Inrap ou opérateur privé -, il n'est pas rare de recevoir de nouveaux devis inférieurs à ceux déjà délivrés de la part des opérateurs qui n'ont pas été retenus afin d'aligner leurs prix sur les autres offres.

S'ajoute également un contrôle a posteriori : le préfet de région - ou par délégation le conservateur régional de l'archéologie - valide le contrat de fouilles et le projet scientifique d'intervention. Pourquoi intervenir alors a priori, si ce n'est pour vérifier les prix des offres soumises aux services de la Drac pour évaluation ? Que se passe-t-il lorsque l'aménageur retiendra une offre dont les prix sont en-dessous du marché ? Nous souhaitons une libre concurrence et un contrôle scientifique renforcé sur l'archéologie préventive.

L'archéologie préventive a connu quatre réformes législatives de son financement en dix ans, qui ne prennent toutefois pas en compte les coûts induits, très importants. En moyenne, des fouilles préventives - dont certaines sont prises en charge à 50 % - coûtent directement de 250 000 à un million d'euros. Donc on est obligé d'arbitrer également sur les coûts des opérations. En tant que contributeurs, nous souhaiterions que le maître d'ouvrage puisse choisir son opérateur, que ce soit pour des questions de coût ou de délai de libération du terrain.