Intervention de Dominique Garcia

L'Inrap n'a jamais demandé la prise en charge de l'archéologie maritime. Moi qui ai dirigé la principale unité de recherche en ce domaine, l'unité mixte CNRS-Université d'Aix-Marseille, je peux attester que ce domaine est totalement différent du terrestre. Il faut une double compétence d'archéologue et de plongeur, donc un personnel qualifié et des aménagements spécifiques. Les sites - qu'il s'agisse de pose d'éoliennes ou de câbles ou de gravières - sont situés dans des secteurs extrêmement profonds. En outre, le domaine maritime est public et, à ma connaissance, il ne bénéficie pas d'une RAP. L'opérateur agréé cité par M. Rossi n'est, à ce jour, jamais intervenu en milieu maritime, faute de prescriptions et de budget. Les contraintes techniques et scientifiques sont extrêmement importantes. Le bon sens consiste à appliquer une politique d'évitement. Alors que, sur terre, l'Inrap libère du terrain pour construire une maison, en mer, il faudra cartographier les zones à risque archéologique plutôt que de pratiquer systématiquement des fouilles préventives. La mer est vaste... Une équipe, issue des 2 000 agents de l'Inrap, est qualifiée en archéologie sous-marine et peut répondre à cette demande, même si, pour le moment, tout reste flou.

Les quelques interventions maritimes ont été jusqu'à présent réalisées par le département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines du ministère de la culture, à la fois prescripteur et opérateur, un mélange des genres qui a été souligné.

L'archéologie n'est pas un objet commercial, mais un bien commun. Le contrôle scientifique et technique ne constitue pas une contrainte mais un ensemble de règles qu'un opérateur se doit d'appliquer. L'archéologie préventive, très récente - créée en 2001 et 2003- peut être réalisée sans arrêter l'activité économique. Ce n'est pas le cas ailleurs. En Suisse, à Bâle, il n'existe pas d'archéologie préventive et des terrains sont sanctuarisés. En France, jamais le patrimoine n'a fait obstacle à l'aménagement du territoire. Ce système mérite des règles. Je ne vois pas en quoi cela peut être un problème. Ce projet de loi a du sens, quinze ans après la mise en place de l'archéologie préventive.

Mme la rapporteure cite des chiffres précis que je n'ai pas sous les yeux. La RAP, de 0,53 centime d'euros par mètre carré aménagé, devait être reversée pour partie aux opérateurs, c'est-à-dire l'Inrap et les collectivités territoriales ainsi qu'au Fnap. Cela n'a pas fonctionné. Lors de l'établissement du livre blanc, une inspectrice de l'Inspection générale des finances, Mme Hespel, avait souligné l'inefficacité d'une taxe affectée. Le ministère du budget n'a pas su expliquer cet échec. Des subventions sont venues équilibrer le budget de l'Inrap et pallier la RAP, dont la budgétisation n'a pas été demandée par l'Inrap. Le système de la RAP était idéal en ce qu'il engendrait davantage de rentrées financières en cas de hausse des aménagements, et donc davantage de réponses apportées.