Intervention de Marie-Pierre Monier

La procédure d'habilitation a changé entre la première et la deuxième lecture. Des dérogations à la spécialité territoriale sont apparues. Madame Faure, est-ce satisfaisant ?

L'Inrap, chargée des opérations non achevées au titre de sa mission de service public, est-elle payée pour cette reprise de fouilles ? En 2015, elle a reçu 5 millions d'euros et en 2016, 7,5 millions d'euros, pour sujétion de service public. L'Inrap a donc bien besoin d'être financé pour ces fouilles. La non-indication de prix dans la loi entraînera-t-elle de réelles dérives ?

Les conditions de contrôle scientifique et technique de l'État sur la mise en oeuvre des opérations de fouilles ont été rétablies à l'Assemblée nationale, moyennant une évolution. On évoquait, au début, le contrôle préalable des offres, qui me paraît essentiel, afin de s'assurer de la poursuite des fouilles. Nous avions proposé le terme « évaluation ». Cette nuance vous paraît-elle satisfaisante ? Les aménageurs craignaient qu'on confisque leur autonomie de décision, et les autres opérateurs, la concurrence de l'Inrap. Nous avions suggéré que l'État se contente d'apporter une appréciation afin de laisser à l'aménageur une marge pour son choix final. Qu'en pensez-vous ?

Selon le rapport de la Cour des comptes de mars 2016, le prix moyen des fouilles à l'hectare était, pour l'Inrap, de 301 euros en 2009 et de 318 euros en 2013, pour les collectivités territoriales, de 218 euros en 2009 et de 278 euros en 2013, et pour les opérateurs privés, de 368 euros en 2009 et de 230 euros en 2013. Pour ces derniers, le crédit d'impôt recherche pouvant représenter jusqu'à 15 % du chiffre d'affaires, la concurrence est faussée. À ce prix, comment les fouilles sont-elles réalisées ?

En 2001, le Conseil constitutionnel a estimé que l'existence de l'Inrap n'entravait pas la liberté d'entreprendre. La réponse pourrait être identique sur les fouilles sous-marines. Mme Moati a expliqué qu'il était important de renforcer le contrôle scientifique des opérateurs. Une évaluation des mesures contenues dans l'article 20 du projet de loi sur la liberté de création, l'architecture et le patrimoine ne pourrait-elle pas être menée lors du suivi du rapport de la Cour des comptes ?