Intervention de Yann Le Corfec

Selon la décision du Conseil constitutionnel du 31 juillet 2003 sur le monopole de l'Inrap, il n'y a pas lieu d'aller à l'encontre de la concurrence, même s'il faut mettre en place des éléments de contrôle administratif et scientifique. À aucun moment, le Conseil ne cite de contrôle financier. S'il était saisi sur ce sujet, il risquerait de dénoncer une atteinte au principe de libre concurrence.

Je regrette que l'État - et notamment la direction de l'architecture et du patrimoine (Dapa) - ne soit pas présente, même si je comprends le respect de la séparation des pouvoirs. L'État est absent du dialogue entre les collectivités, l'Inrap, les opérateurs et les parlementaires. Le texte voté en première lecture par l'Assemblée nationale contenait déjà les dispositions qui font l'objet des contestations actuelles, et qui visent à sauver l'Inrap. Cela nous trouble... Je citerai un exemple : les opérateurs privés et les services archéologiques des collectivités territoriales ont recours à de la sous-traitance. L'Assemblée nationale avait voté l'interdiction de la sous-traitance, dans le but de mettre fin à la concurrence, mais même l'Inrap était concerné ! On peut craindre l'instauration d'un monopole de fait. L'Inrap réalise un travail remarquable, et nos relations se sont améliorées depuis quelques années. Des solutions ont été apportées pour réduire les délais des diagnostics depuis 2008. L'Inrap répond aux différentes commandes comme les opérateurs agréés ; maintenons donc une concurrence loyale.

Conservons, autant que possible, un lien entre la procédure, établie par les lois de 2001 et 2003, et le financement au lieu de multiplier les petites retouches financières. Selon la Cour des comptes, 122 millions d'euros assureraient un budget suffisant à l'Inrap pour couvrir ses interventions. Comment assurer à l'Inrap un budget pérenne alors que la majorité de ses ressources ne le sont pas ? Depuis cinq ans, la construction a chuté, donc les aménagements, et donc le produit de la RAP. Réfléchissons un peu ; ce n'est pas aux seuls aménageurs de payer la totalité de l'archéologie préventive ! Pourquoi ne pas prévoir un impôt avec une assiette large, un faible taux, pour un financement quasiment indolore de l'archéologie préventive ?