Intervention de Vincent Hincker

L'État est omniprésent dans les discussions. L'origine du projet est liée à l'obligation pour l'Etat de verser chaque année une subvention d'équilibre exceptionnelle à l'Inrap, à travers une ponction sur les crédits affectés aux monuments historiques. Concrètement, depuis dix ans, l'État, quelle que soit sa couleur politique, a une épine dans le pied dont il ne sait comment se défaire. Ce projet de loi a aussi vocation d'acheter la paix sociale à l'Inrap : ainsi, plusieurs expressions dans le projet de loi figurent depuis plusieurs années dans des tracts syndicaux, comme, par exemple, l'expression « d'enfermement territorial » ... La présence de Mme Faure me paraît importante car la plupart des dispositions qui soulèvent notre interrogation ont été déposées par des amendements du groupe socialiste à l'Assemblée...

Nous souhaitons que le financement du service public d'archéologie soit assuré. La RAP finançait tant les diagnostics que les missions de recherche et de valorisation, mais les collectivités ne pouvaient y prétendre que pour les diagnostics. Sa budgétisation sécurise le budget de l'Inrap, mais crée une grande insécurité financière pour les collectivités locales. Désormais, la subvention devra être demandée au fur et à mesure, sans que les collectivités territoriales en connaissent le montant à l'avance, contrairement à une taxe affectée dont le montant est connu au moment du lancement des travaux. Normalement, un projet de diagnostic se concrétise après la demande des subventions. Désormais, on nous propose de réaliser les diagnostics sans savoir s'ils nous seront remboursés ! On marche sur la tête. Je regrette donc que les amendements du rapporteur de la commission des finances du Sénat n'ont pas été repris à l'assemblée nationale. Les collectivités ne peuvent plus afficher la moindre recette, et doivent donc réaliser des diagnostics à perte. Or, comme vous le savez, les collectivités territoriales ne peuvent être en déficit de fonctionnement, et ne peuvent ni prétendre au crédit d'impôt recherche, ni aux subventions exceptionnelles... Tout est donc fait pour inciter les collectivités territoriales à ne pas réaliser de diagnostic.