Intervention de Vincent Hincker

Tout à fait. Nous nous inquiétons sur l'interprétation faite par la ministre de la notion de partenariat. Selon elle, les dispositions du projet de loi pousseront les collectivités à travailler avec l'Inrap. Oui au partenariat, mais ne revenons pas à la situation de 2001, lorsque l'Inrap avait l'intégralité des opérations, et que les collectivités devaient signer des conventions donnant à l'Inrap un contrôle scientifique, administratif et financier sur la collectivité. Désormais, comment articuler les conventions avec les dispositions du code du patrimoine disposant que les missions de recherche et de valorisation reviennent de plein droit à l'Inrap ? Le projet de loi force les collectivités territoriales au conventionnement avec l'Inrap, alors que cela devrait relever du volontariat, d'autant que la qualité du travail des collectivités en matière de recherche et de valorisation est reconnue par tous.

En quoi « l'enfermement territorial » participe-t-il à l'évaluation scientifique et technique ? Les pseudo-ouvertures en deuxième lecture à l'Assemblée nationale nous obligeraient à demander à l'État l'autorisation de travailler avec une autre collectivité territoriale ! L'enfermement territorial est totalement injustifié. Madame Monier, vous aviez fait preuve de compromis en retirant cette dimension de votre amendement en séance publique. En ce qui concerne la soumission, par l'aménageur, de toutes les offres à l'État, avant la désignation de l'opérateur, cette procédure rallonge les délais. Se pose en outre l'articulation de cette disposition avec l'ordonnance relative aux marchés publics. Le contrôle préalable des offres doit être encadré précisément, sous peine d'être suspecté de vouloir orienter le choix des aménageurs. Gardons-le dans la première partie du texte, mais supprimons-le dans la deuxième.

Nous sommes également inquiets sur la possibilité de passerelles entre l'Inrap et les services archéologiques des collectivités. Une mission a été confiée à M. Philippe Barbat, ancien conseiller d'Aurélie Filippetti. Tant mieux si des débouchés peuvent être trouvés pour la deuxième partie de carrière de certains archéologues de l'Inrap, cela pose une véritable question de principe : est-ce que l'évaluation des offres des opérateurs peut être réalisée par des anciens agents de l'Inrap ou des agents de l'inrap détachés dans ces services ? D'un côté le ministère de la culture est tutelle de l'Inrap et cherche à réduire les subventions qu'il verse à cet établissement, et de l'autre côté des agents de l'Etat évalueraient les offres des opérateurs, dont celles de l'Inrap.... Ce serait un mélange des genres compliqué, avec une possible intervention de l'État. Demandons que l'évaluation ne porte que sur les offres que les aménageurs auront retenues parce qu'elles satisfont leurs exigences en matière de délais et de prix. Si l'aménageur n'est pas capable d'évaluer la qualité scientifique de l'offre, il pourra bénéficier de l'assistance à maîtrise d'ouvrage. En ce qui concerne la reprise par l'Inrap d'opérations de fouilles à la suite de la défaillance de l'opérateur sélectionné à l'origine par l'aménageur, il faut encadrer la procédure dans le temps et prévoir une capacité de recours pour l'aménageur si ce dernier n'est pas d'accord avec les prix et les délais proposés par l'Inrap.