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Intervention de Gérard Bapt
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques — Réunion du 3 mars 2016 : 1ère réunion
Audition de Mme Isabelle Falque-pierrotin présidente de la commission nationale de l'informatique et des libertés cnil sur le droit des objets connectés
Gérard Bapt, député :
La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit que les référentiels d'interopérabilité et de sécurité qui s'imposent aux hébergeurs de données de santé à caractère personnel doivent être approuvés par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de la CNIL. Avez-vous effectivement été consulté ? Mon inquiétude serait que ces référentiels soient trop permissifs et soient conçus pour éviter d'avoir à rehausser le niveau de performance actuel.
