Intervention de Jacques Valade

La commission spéciale vous propose une nouvelle rédaction de l'article 19, afin que soient mieux respectés les principes d'indépendance et d'autonomie de gestion dont l'Institut et les Académies ont toujours pu se prévaloir au cours de leur longue histoire.

Depuis l'origine, les textes et règlements qui s'appliquent à eux sont pris sur leur proposition et sont approuvés par décret en Conseil d'État. Dans ces conditions, on voit mal pourquoi le présent projet de loi confierait au Gouvernement le soin de fixer désormais leurs statuts et règlements, en les soumettant au simple avis de l'Institut. Il s'agit donc de prévoir seulement un contrôle de légalité par le Conseil d'État.

De même, l'autonomie de gestion, reconnue à l'Institut et aux Académies, tant pour leurs fonds propres que pour ceux des fondations, conduit à tirer les conséquences du fait qu'ils ne peuvent être assimilés à des établissements publics.

La rédaction proposée tend à soumettre à autorisation, par décret en Conseil d'État, les dons et legs avec charges, sans viser, en revanche, les dons et legs grevés de conditions ou d'affectation immobilière - ces précisions paraissant superfétatoires - ni les décisions de refus de dons et legs par l'Institut et les Académies.