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Intervention de Michèle André
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 27 avril 2016 à 9h00
Nomination d'un rapporteur
Michèle André, présidente :La coutume de notre commission veut que le rapporteur spécial soit désigné quand une proposition de loi relève de son domaine. Les auditions du rapporteur sont ouvertes à tous les commissaires et, en tant qu'auteur de la proposition de loi, vous disposerez d'un important temps de parole.
M. Philippe Dominati est nommé rapporteur de la proposition de loi tendant à assurer à la transparence financière et fiscale des entreprises à vocation internationale.
