Intervention de Jean-Noël Cardoux

Nous accueillons cet après-midi M. Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du budget, pour faire le point sur l'exécution de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.

Les comptes du régime général sont clos depuis le 15 mars ; l'Insee a annoncé les premiers résultats des comptes nationaux des administrations publiques le 25 mars et, dans quelques jours, le Gouvernement présentera le programme de stabilité transmis aux institutions communautaires.

Nous devrions donc avoir une bonne vision d'ensemble de l'état des finances publiques et, en particulier, des finances sociales.

2015 était une année importante. Première année d'application du pacte de responsabilité, elle a marqué un net changement d'orientation du Gouvernement quant à l'approche à retenir en matière de prélèvements obligatoires sur les entreprises. De fait, nous constatons une première inflexion des prélèvements obligatoires, même si ce n'est pas encore la « décrue ». Nous vous en donnons acte.

Comme en 2014, la situation constatée est meilleure que celle prévue par le PLFSS, avec un déficit de 10,7 milliards d'euros en 2015 pour l'ensemble du régime général et du fonds de solidarité vieillesse. Elle bénéficie notamment de « l'effet base » de 2014 dont les résultats ont été meilleurs que prévu par le PLFSS pour 2015. Comme en 2014, l'amélioration se partage entre meilleures recettes, notamment de CSG, et moindres dépenses, notamment sur la gestion des caisses. Comme en 2014, la dette publique continue néanmoins à se creuser, avec une dette nette de 160 milliards d'euros à fin 2015 pour les administrations de sécurité sociale. Comme en 2014, le point noir du déficit reste le Fonds de solidarité vieillesse, dont le déficit s'est à l'inverse creusé d'un milliard d'euros par rapport aux prévisions pour atteindre 3,9 milliards d'euros en 2015, contre 2,9 milliards d'euros prévus. La Mecss se penchera prochainement sur ce sujet, sur le rapport de nos collègues Gérard Roche et Catherine Génisson, dont nous attendons les conclusions avec grand intérêt.

Au-delà de ces remarques, j'aurais une question supplémentaire sur le stock de déficit de l'Acoss. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016 a saturé le plafond de transfert de dette sociale à la Cades, qui avait été relevé en 2011. Envisagez-vous de résorber le déficit de l'Acoss dans les années à venir en augmentant ce plafond de transfert de dette à la Cades dans la prochaine LFSS ?