Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Je voudrais rassurer le ministre en lui disant que nous ne boudons pas notre plaisir de voir accomplir cet objectif commun de réduction du déficit de la sécurité sociale. Je suis ravi, qu'après une phase d'augmentation des cotisations qui va continuer encore jusqu'en 2017, cette réduction du déficit soit également le fait d'une baisse des dépenses. Nous n'avons cessé de vous faire des propositions pour, si vous permettez cette expression, « attaquer dans le dur » les dépenses en faisant des économies par exemple sur l'assurance maladie. Je pense en particulier à votre décision courageuse de limiter l'augmentation de l'Ondam à 1,75 % en 2016 après l'avoir déjà fait passer de 2,5 % à 2 % en 2015.

Cette amélioration ne nous a d'ailleurs pas surpris cette année. Nous l'avions en effet pressentie lorsqu'à l'occasion du collectif budgétaire de 2015 vous avez augmenté la réduction forfaitaire applicable aux particuliers-employeurs. Quelques semaines auparavant, vous aviez jugé cette proposition inopportune, pour ne pas dire irresponsable, lors de l'examen du PLFSS pour 2015.

À combien estimez-vous en 2016, l'effet de base résultant d'une meilleure exécution pour 2015 ? En d'autres termes, quelle est votre prévision actualisée « régimes de base+FSV » ? J'espère d'ailleurs que le FSV ne va pas devenir un fonds de défaisance comme pourrait le laisser craindre votre décision, prise en 2014 et confirmée dans la LFSS pour 2016, d'élargir ses missions par voie réglementaire. La commission des affaires sociales du Sénat a clairement exprimé son opposition à cette mesure en souhaitant que le contrôle parlementaire sur le FSV puisse continuer à pleinement s'exercer.

Le Gouvernement a annoncé une augmentation de la valeur du point d'indice pour les fonctionnaires. Quelles en seront les conséquences en particulier pour les hôpitaux en année pleine ? Comment sera-t-elle financée ?

Le Gouvernement a également pris un certain nombre de mesures additionnelles au pacte de responsabilité : mesures en faveur des agriculteurs (500 millions d'euros), prolongation du suramortissement des investissements en entreprise... En 2016, les mesures additionnelles ont été financées par un aménagement du calendrier du Pacte. Pouvez-vous nous confirmer le calendrier annoncé pour la suppression de la C3S au 1er janvier 2017 ?

Enfin, je souhaiterais revenir sur le transfert de dette de l'Acoss à la Cades. L'Acoss empruntait à des taux très faibles voire négatifs alors que la Cades gère la dette à des conditions moins avantageuses. Je repose donc la question du Président Jean-Noël Cardoux, comment comptez-vous traiter le déficit cumulé de l'Acoss ?