Intervention de Christian Eckert

Un certain nombre de vos questions concerne plutôt la partie « dépenses » de la Sécurité sociale, qui relève davantage de la compétence de Mme Marisol Touraine. Ma compétence englobe plutôt la partie « recettes », même si les deux sont parfois liées.

M. Mouiller m'interroge sur le plan autisme : les places créées sont bien budgétées, selon la chronologie du plan. Vous avez raison d'observer des décalages dans la livraison des places, mais ces derniers sont moins dus à une absence de financement qu'à de simples retards d'exécution. À propos du mécanisme de compensation, nous avons compensé en 2015 la baisse de certains prélèvements sociaux - la cotisation famille des employeurs, la C3S et la cotisation des travailleurs indépendants - par un transfert à l'État de la charge des allocations logement. En effet, les dépenses d'allocation logement étaient partagées entre l'État et la sécurité sociale, selon un principe d'ailleurs peu cohérent ; à compter de 2016 la totalité de ces dépenses seront portées au budget de l'État. On compense donc une baisse de recettes non par un transfert d'autres recettes, mais par une reprise de dépenses. Nous ne nous interdirons pas de recourir de nouveau à cette méthode en 2016 et en 2017, sous la vigilance attentive des commissions des affaires sociales des deux assemblées.

M. Daudigny évoque à juste titre la nécessité de développer la coopération entre la médecine de ville et la médecine hospitalière. Outre la fluidité du parcours des patients, cette coopération présente une opportunité de synergies budgétaires et qualitatives et permettrait d'augmenter la couverture médicale de certains secteurs géographiques, qui présentent des déficits en médecine libérale ou hospitalière. L'outil privilégié est la maison de santé pluri-professionnelle, mais il y a aussi le groupement hospitalier territorial (GHT), qui permettra de mieux structurer l'hôpital autour de plusieurs territoires. Pour aligner les objectifs de l'État et de l'assurance maladie, les ARS devront veiller à la cohérence de ces actions. En effet, ces initiatives améliorent indéniablement la qualité des soins, mais il convient d'éviter la redondance de certains actes médicaux, qui pèsent particulièrement lourd sur les dépenses d'assurance maladie.

Je ne saurais pas répondre très précisément aux remarques de Mme Deroche sur la cotation des actes, qui font l'objet de discussions en cours avec les professionnels, généralistes ou spécialistes. Dans les deux sens, il me semble qu'il faut autant tenir compte de l'augmentation du nombre d'actes, notamment en radiologie, que de l'alourdissement des charges nécessaires dans certaines professions médicales. La cotation de l'acte doit résulter de l'appréciation fine de ces variables, profession par profession. La ministre de la Santé s'est exprimée sur la question de médicaments anti-cancéreux particulièrement chers et de la fameuse « liste en sus ». Certaines nouvelles thérapies peuvent aussi se révéler extrêmement coûteuses, en raison de budgets initiaux considérables, mais doivent tout de même rester abordables pour le patient. Globalement, je pense que la discussion parvient à prendre autant en compte les objectifs de santé que les intérêts économiques.

M. Godefroy m'interroge sur la branche ATMP. Son excédent est de l'ordre de 700 à 800 millions d'euros. Cet excédent, que nous observons pour la deuxième année consécutive, est affecté à la dette de la branche, qui s'établit, à fin 2015, à environ 300 millions d'euros. Ni l'excédent, ni la dette de la branche ATMP ne sont repris par la Cades. Nous prévoyons une résorption de la dette de cette branche en 2016.

M. Savary a soulevé le problème de l'horizon de résorption de la dette sociale. Je répète que, pour la première fois, la dette cumulée Acoss/Cades diminue de 3 milliards d'euros. La dette de la Cades est d'environ 126,6 milliards d'euros à la fin 2015, et anticipée à 136 milliards d'euros à la fin 2016, compte tenu d'un transfert de 23 milliards d'euros de dette Acoss à la Cades.

Mme Schillinger pose le problème des frontaliers suisses. Il ne s'agit pour eux que d'un retour au régime normal. Le bilan dressé entre le 1er juin 2014 et le 1er juin 2015 s'élève à 160 000 personnes intégrées au régime général français. Ce bilan est plutôt positif, la convention bilatérale s'est appliquée sans grande difficulté, avec un paiement des cotisations dues aux niveaux prévus. Cependant, il subsiste une difficulté liée au jugement d'un tribunal suisse qui a autorisé une affiliation à l'assurance maladie suisse en estimant qu'en l'espèce le droit d'option entre les deux régimes n'avait pas été exercé au début du contrat de travail. Ce jugement vient quelque peu troubler l'arrangement prévu par la convention bilatérale ; des discussions sont en cours sous l'égide du comité Union européenne-Suisse et il importe de trouver une solution commune et équilibrée pour remédier à ces situations de double affiliation sans remettre en cause l'irrévocabilité du droit d'option.

Une question a été posée sur la mise en oeuvre du dispositif « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) au sein de la fonction publique. Il existe une difficulté de quantification, en raison du très grand champ d'application et de la compatibilité avec des règles antérieures. Nous tentons actuellement d'estimer ministère par ministère et fonction publique par fonction publique toutes les conséquences de ce dispositif et nous sommes bien forcés d'observer quelques différences entre ce qui en était estimé lors de son élaboration et ce qui résulte de son application. Les économies espérées ne se réalisent pas toutes selon les ministères. Je rappelle que le principe de ce dispositif était d'augmenter les salaires d'entrée dans certains échelons, et d'allonger la durée des carrières au sein de ces échelons en compensation. Ainsi, le surcoût initial se trouve résorbé par le ralentissement du passage d'un échelon à un autre dans certaines fonctions. Compte tenu de ces difficultés d'appréciation, je ne peux que prendre l'engagement d'apporter ultérieurement une réponse un peu plus précise à M. Savary, concernant la fonction publique hospitalière.