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Intervention de Alain Vasselle
Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale — Réunion du 30 mai 2007 : 1ère réunion
Evolution du périmètre de la protection sociale — Audition de M. Didier Tabuteau directeur général de la fondation des caisses d'épargne pour la solidarité
Alain Vasselle, rapporteur :a souhaité que soient précisées les critiques portant sur la relative inefficacité des lois de financement de la sécurité sociale en matière de régulation des dépenses. Il a en particulier demandé l'opinion de M. Didier Tabuteau sur l'option d'une fusion entre la loi de financement et la loi de finances, sur les nouvelles règles de gouvernance instituées par la réforme de 2004 en matière d'assurance maladie, sur le rôle des partenaires sociaux dans la gestion des caisses et sur le recours aux franchises pour réguler les dépenses d'assurance maladie.
