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Intervention de Rolande Ruellan
Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale — Réunion du 30 mai 2007 : 1ère réunion
Evolution du périmètre de la protection sociale — Audition de Mme Rolande Ruellan présidente de la 6e chambre de la cour des comptes et de M. Michel Braunstein conseiller maître
Rolande Ruellan :
a indiqué que les chambres se sont également prononcées pour la mise en place de procédures visant à empêcher des incohérences entre les deux lois tout au long de la procédure de vote.
