Intervention de Patrice Ract Madoux

Je voudrais débuter mon propos en soulignant que la résorption des déficits sociaux n'est pas une tâche insurmontable. Le déficit de la sécurité sociale s'est stabilisé entre 10 et 15 milliards d'euros, ce qui représente un point de contribution sociale généralisée (CSG). A titre de comparaison, le déficit de l'Etat est compris entre 60 et 70 milliards d'euros.

Dès l'origine en 1996, les missions de la Cades portaient sur le paiement des intérêts et l'amortissement de la dette, à un horizon initialement fixé à 2009. La création de la Cades s'est accompagnée de l'attribution d'une ressource spécifique, la CRDS. La Cades a repris, depuis sa création, environ 226 milliards d'euros de dette et en a amorti environ 100 milliards, soit cinq points de PIB, auxquels il faut ajouter un point de PIB d'économies de d'intérêts. La création de la Cades a donc, au total, permis de réduire le ratio d'endettement public de six points et permet de « limiter » le ratio d'endettement de la France à 95 % du PIB.

La date d'extinction de la caisse a été progressivement repoussée à 2024. La loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LOLFSS), votée en 2005, prévoit que tout nouveau transfert de dette des organismes de sécurité sociale vers la Cades doit s'accompagner d'un transfert de ressources de nature à ne pas prolonger davantage sa durée de vie. Ce garde-fou a fait suite à une modification législative intervenue en 2004 selon laquelle la Cades serait mise en extinction « lorsqu'elle aurait achevé sa mission », ce qui pouvait paraître peu contraignant.

Il existe toutefois un mécanisme de souplesse régulièrement utilisé au travers de l'augmentation du plafond de trésorerie de l'Acoss sans reprise de dette.

Depuis l'entrée en vigueur de la LOLFSS, chaque reprise de dette par la Cades s'est donc accompagnée de l'attribution de recettes nouvelles. Il a toutefois été jugé préférable de ne pas augmenter le taux de la CRDS, qui aurait dû être porté à 0,57 % en 2008 pour faire face à un transfert de dette de 27 milliards d'euros. La compensation s'est donc faite par l'attribution de fractions de CSG, auparavant attribuées à des caisses de sécurité sociale ou au FSV. En 2011, pour ne pas augmenter le taux de la CRDS qui aurait dû être doublé, une nouvelle diversification des ressources a été opérée. Depuis 2011, les ressources de la Cades s'élèvent à environ 16 milliards d'euros et se composent, pour des parts équivalentes, de la CRDS et de fractions de CSG ainsi que d'un versement du fonds de réserve des retraites (FRR), mis en extinction par la réforme des retraites de 2010 et d'une fraction de prélèvement sur les revenus du capital, transféré du FRR à la Cades. Les intérêts versés étant inférieurs à ce qui avait prévu lors du calibrage des ressources, de l'ordre de 3,5 milliards d'euros, l'amortissement de la dette est de l'ordre de 12,7 milliards d'euros.

L'unification des ressources de la Cades supposerait, en l'état actuel des reprises de dette, de faire passer le taux de la CRDS de 0,5 % à 1,33 %.

Le besoin de financement total annuel de la Cades s'élève à 38 milliards d'euros. Il est couvert à hauteur de 16,4 milliards d'euros par les ressources affectées à la caisse, le solde (22 milliards d'euros) étant couvert par des emprunts obligataires émis sur les marchés. A la différence de l'Etat, la Cades utilise la possibilité qui lui est offerte d'émettre des emprunts en euros mais également en devises. Nous avons ainsi, pour la première fois en janvier dernier, émis un emprunt libellé en renminbi, pour une valeur de 420 millions d'euros. La totalité des emprunts en devises est néanmoins convertie en euros afin de réduire l'exposition de la caisse aux risques de change.

Il reste 130 milliards d'euros de dette à amortir.

Notre taux de refinancement s'est longtemps établi à 5 %. En décroissance depuis 2004, il permet aujourd'hui de limiter le versement d'intérêts à 3 ,2 milliards d'euros.

La période actuelle est caractérisée par la faiblesse des taux d'intérêt, qui permet d'envisager, selon une probabilité de 50 %, une extinction de la dette de la Cades à l'horizon 2024, comme cela est prévu.

Au vu du déficit porté en trésorerie par l'Acoss, 36,3 milliards d'euros en 2015, un nouveau transfert vers la Cades sera nécessaire tôt ou tard. La mission de l'Acoss n'est pas de porter de la dette en trésorerie et cette dette n'est pas amortie. Cette nécessité est atténuée, à court terme, par la faiblesse des taux d'intérêt.