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Intervention de Thomas Fatome
Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale — Réunion du 11 septembre 2013 : 1ère réunion
Agences régionales de santé — Audition de Mm. Tomas Fatome directeur de la sécurité sociale dss et de françois godineau chef de service adjoint au directeur
Thomas Fatome, directeur de la sécurité sociale :
Autant je suis favorable à l'élargissement des conditions de la fongibilité liée aux opérations de transformation d'établissements, autant j'ai du mal à comprendre l'idée d'une fongibilité entre des enveloppes fermées et des enveloppes ouvertes que sont des dépenses de guichets comme la tarification à l'activité ou les soins de ville. Il s'agit de propositions qui ne me semblent pas tenir compte de la logique actuelle du système de financement de la santé.
