Intervention de Gérard Vincent

Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale — Réunion du 22 janvier 2008 : 1ère réunion
Coût de l'hôpital — Audition de Mm. Gérard Vincent délégué général et yves gaubert adjoint au délégué général de la fédération hospitalière de france fhf

Gérard Vincent, délégué général de la FHF :

a précisé que le recours à l'externalisation présente peu d'intérêt pour les établissements de santé car les statuts de la fonction publique hospitalière ne prévoient pas encore la possibilité de détacher les personnels, employés précédemment pour ces tâches, auprès du prestataire de service, contrairement à ce qui se passe dans la fonction publique territoriale. Les dispositions proposées par le Sénat et votées dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 vont permettre d'entamer des discussions sur l'évolution de ce cadre réglementaire.

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