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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 avril 2016 à 9h05
République numérique — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Jean-Pierre Sueur :En effet, nous avons été destinataires d'une lettre, fort bien écrite, pour indiquer que certains amendements n'étaient pas recevables. Nous en avons débattu pendant une vingtaine de minutes. Il faut appliquer l'article 41 avec discernement pour éviter une autolimitation.
