Intervention de Félix Desplan

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 avril 2016 à 9h05
République numérique — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 120

Comment définissez-vous la notion d'utilisation raisonnable mentionnée dans l'amendement n° 120 ?

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