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Intervention de Hugues Portelli
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 avril 2016 à 9h05
République numérique — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Hugues Portelli :En 1983, on a voté la loi Badinter sur la collégialité des juges d'instruction. Elle n'est jamais entrée en vigueur, mais elle est toujours applicable.
