Intervention de François Grosdidier

Je salue la qualité et la finesse d'analyse de ce rapport. Cependant, je crois que le ministère public doit pouvoir engager la responsabilité environnementale de façon distincte de l'État. Et pourtant, je suis beaucoup moins attaché que le rapporteur à l'indépendance et à l'autonomie du parquet. Le bien commun qu'est l'environnement n'est pas le bien public de l'État. C'est un bien qui appartient à tous et qui est supranational. Par conséquent, il engage une responsabilité distincte de celle de l'État, qui peut même y être opposée, lorsque c'est un service de l'État ou une grande entreprise publique qui porte préjudice à l'environnement. Tous les élus savent que l'autorité préfectorale est beaucoup plus zélée à appliquer le droit de l'environnement quand il s'agit d'un petit acteur économique que lorsque c'est une grande entreprise publique qui est impliquée.

Quant à la réparation en nature et la compensation, je reste sceptique sur la notion de réduction qui engage une réparation partielle du préjudice même si la responsabilité est totale. Il faut soit la réparation, soit la compensation à hauteur du préjudice quand la réparation n'est pas possible.

Les associations sont parfois les mieux placées pour agir, lorsqu'elles connaissent le domaine où il faut intervenir, la ligue pour la protection des oiseaux par exemple, lorsqu'il y a eu destruction d'oiseaux. Dans d'autres cas, l'Agence française pour la biodiversité pourra intervenir, à condition que l'argent ne serve pas seulement à financer le fonctionnement de la structure. Lorsque l'État intervient, il faut qu'il puisse garantir que l'argent qui doit servir à la réparation du préjudice a été utilisé à cette fin. En période de crise des finances publique, la tentation peut être grande d'affecter ces fonds à autre chose.

En ce qui concerne la prescription, il est essentiel sur la connaissance des faits, car les effets négatifs peuvent apparaître tardivement. J'en ai fait l'expérience avec les dégâts miniers. Les entreprises sont assurées en responsabilité civile, ce qui les couvre même en cas de défaillance. L'étendue d'effets polluants connus peut s'accroître deux ou trois décennies plus tard. Comment faire si l'on fixe le délai de prescription à dix ans ?