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Intervention de Alain Anziani
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 avril 2016 à 9h05
Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages — Examen du rapport pour avis
Alain Anziani, rapporteur pour avis :C'est un terme fréquemment utilisé en droit civil. Tout l'intérêt est de laisser au juge la possibilité d'appréciation.
L'amendement COM-44 est adopté.
L'amendement COM-43 prévoit qu'en cas d'impossibilité ou d'insuffisance de la réparation, le juge peut allouer des dommages et intérêts au demandeur ou à l'Agence française pour la biodiversité.
