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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 23 octobre 2007 à 10h00
Dépôt d'un rapport du gouvernement
Jean-Claude Gaudin, président :M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.
Il sera transmis à la commission des lois et sera disponible au bureau de la distribution.
