Intervention de Francis Grignon

Monsieur le secrétaire d'État, ma question porte sur les conséquences de la mise en oeuvre de l'article 33 de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie pour les collectivités territoriales ayant constitué un distributeur non nationalisé, un DNN, visé à l'article 23 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz.

Le transfert de la compétence d'organisation de la distribution d'électricité à un syndicat intercommunal unique à l'échelon départemental pourrait mettre en cause l'existence même des petits distributeurs non nationalisés ou compromettre les intérêts des communes concernées.

Monsieur le secrétaire d'État, ne serait-il pas possible de différer de quelques mois l'application de l'article 33 de la loi du 7 décembre 2006 dans les départements où il existe un ou plusieurs DNN afin de permettre de mener à bien la concertation nécessaire entre la direction générale des collectivités locales, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, la FNCCR, et l'Association nationale des régies de services publics et des organismes constitués par les collectivités locales ou avec leur participation, l'ANROC ?

L'est de la France compte beaucoup de régies municipales. En particulier, il en existe une dans le chef-lieu de canton dont je suis l'élu, Erstein. Il serait dommage que ces régies municipales, très dynamiques, créatrices d'emplois de proximité et, bien sûr, d'un grand intérêt pour les communes concernées soient en quelque sorte nationalisées à l'échelon du département. C'est la raison pour laquelle je voudrais savoir s'il ne serait pas possible de différer légèrement l'application de la loi, le temps d'y apporter quelques aménagements.