Intervention de Laurent Wauquiez

Monsieur le sénateur, je vous prie d'excuser l'absence de Mme la ministre de l'intérieur, qui est retenue à l'Assemblée nationale.

Votre question, délicate compte tenu des subtilités de la jurisprudence administrative, me permet de préciser un point de droit sur les responsabilités des collectivités territoriales.

Il s'agit de l'emprise de la route et de ses dépendances, dès lors que celles-ci sont nécessaires à la conservation de la route, à son exploitation ou à la sécurité des usagers

Selon la définition retenue par la jurisprudence administrative, la compétence voirie, comme vous l'avez souligné, doit être considérée de façon extensive. On aurait du mal à comprendre qu'une collectivité soit compétente uniquement pour la chaussée, tandis qu'une autre le serait pour les talus et les murs de soutènement. Même en France, il y a des limites à la subtilité de notre droit !

Toutefois, l'application concrète sur le terrain pose un problème. Comment permettre à une commune traversée par une voirie départementale de procéder à des travaux d'embellissement et d'amélioration de son environnement ?

La réponse à cette question de jurisprudence administrative est claire. Les communes qui le souhaitent peuvent procéder à des mesures d'embellissement ou d'ornementation liées à une voirie qui les traverse, alors même que celle-ci n'est pas de leur compétence.

Le critère est que les accessoires ne soient pas nécessaires pour la voie publique ou la sécurité des usagers. C'est le cas des espaces verts, des trottoirs ou des éclairages publics à finalité esthétique, comme vous venez de le mentionner, monsieur le sénateur. Par conséquent, leur aménagement et leur entretien peuvent être assurés par la commune, même si la voirie est départementale.