Intervention de Valérie Létard

La réforme d'Action Logement centralise la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction. Il fallait en effet réformer une organisation imparfaite. On a privilégié l'échelle nationale à l'échelle régionale, soit. Mais le choix de procéder par ordonnance laisse en suspens un certain nombre de questions. Nous confirmez-vous que des représentants des collectivités territoriales siégeront aux côtés des organismes HLM au sein du comité des partenaires, qui sera associé au suivi de la redistribution des fonds à l'échelle nationale ? Comment sera garantie l'équité de la redistribution entre les territoires ? L'Agence nationale de contrôle du logement social aura-t-elle les moyens de mener à bien sa mission, grâce par exemple à l'accès aux données fiscales utiles - nombre d'entreprises participantes, sommes collectées, redistribution entre territoires et organismes ? Des conventions territoriales pourraient-elles être conclues entre Action Logement et les EPCI compétents en matière d'aides à la pierre ? Enfin, vous engagez-vous à nous transmettre le projet d'ordonnance en amont ? Cela nous rassurerait sur les intentions du Gouvernement...