Intervention de Emmanuelle Cosse

Que de questions !

Plusieurs d'entre vous s'inquiètent pour Action Logement. L'État ne fait que porter la réforme de gouvernance voulue par les partenaires sociaux. Certes, cette habilitation par ordonnance ne m'enthousiasme pas, mais les délais sont contraints puisque la réforme doit entrer en vigueur au 1er janvier 2017. Lors de la discussion au Sénat, je ne disposerai pas du texte de l'ordonnance mais nous pourrons nous retrouver pour l'étudier avant qu'elle ne paraisse. Je souhaite que cette réforme soit consensuelle. L'État n'a pas d'objectifs cachés : il n'a pas l'intention de siphonner les crédits d'Action Logement ni de modifier le pourcentage de la participation des employeurs à l'effort de construction.

En revanche, les fonds d'Action Logement ne doivent pas être thésaurisés : ils doivent servir à la construction de logements sociaux et, avec la Foncière, de logements locatifs privé. Ils doivent également financer les prêts d'accession à la propriété qui permettent aux publics les plus précaires d'acheter leur logement... D'ailleurs, Action Logement veut mobiliser plus de crédits pour le logement, débloquer des fonds pour l'amiante lors des réhabilitations des logements sociaux, augmenter sa participation dans la Foncière. Cette réforme de gouvernance n'est pas anodine : il s'agit d'une véritable révolution interne. La mise en place d'un comité des partenaires est nécessaire pour qu'Action Logement travaille avec l'ensemble du monde HLM et pas seulement avec certains organismes. Le lien avec les collectivités locales doit également être renforcé.

L'Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols), nouvelle structure qui effectue les contrôles, disposera de moyens renforcés pour s'assurer que la PEEC remplit ses obligations.

Enfin, il nous faudra réfléchir à des conventions territoriales entre Action Logement et les EPCI : nous en reparlerons en séance. Une déclinaison territoriale d'Action Logement est indispensable, y compris en zone rurale.

Avec le décret pris en Conseil d'État, j'ai obtenu, grâce à certains d'entre vous, la suppression de la double majorité pour le Fonds national des aides à la pierre (Fnap). En outre, le Fnap ne sera pas une simple chambre d'enregistrement, mais il nous a fallu faire oeuvre de pédagogie auprès d'autres ministères. Je souhaite que vous m'aidiez lors de la prochaine loi de finances à doter suffisamment ce fonds.

Je souhaite également que vous m'aidiez à obtenir des crédits suffisants en matière d'hébergement d'urgence pour qu'ainsi je ne sois pas amenée à prendre, dès mars, des décrets d'avance. Nous voulons tous améliorer la politique d'hébergement avec des structures pérennes plutôt que des accueils à l'hôtel. Chaque année, le budget qui lui est consacré augmente : évitons de voter un budget sous-dimensionné qui ensuite doit être abondé sous l'autorité du Premier ministre. La mobilisation des collectivités en faveur de l'hébergement est réelle.

Le budget de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) repose en partie sur les quotas carbone. Elle doit financer 70 000 réhabilitations par an. Fin 2015, des dossiers Anah n'ont pas pu être traités, faute de crédits. C'est dommage, car nous aurions pu atteindre 60 000 logements. Le chiffre de 70 000 logements est même atteignable. Il est à noter l'effet d'entraînement de ces travaux qui incitent des familles moins modestes à en entreprendre à leur tour, notamment grâce aux éco-prêts. Le budget de l'Anah fera l'objet d'un débat important lors de la prochaine loi de finances : cette agence fonctionne aussi bien en milieu rural et péri-urbain que dans les métropoles. Elle a signé des conventions départementales avec la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB). Dotons donc l'Anah d'un bon budget. Je souhaite également simplifier les règles de l'éco-prêt. Le milieu bancaire doit faciliter la mise en oeuvre de nos politiques en devenant acteur des travaux de rénovation.

Les décrets sur l'aide personnalisée au logement (APL) seront publiés d'ici un mois : des mesures d'économie seront prises, avec le versement à l'euro inférieur, la prise en compte du patrimoine des bénéficiaires et des loyers excessifs payés par certains jeunes. Ces mesures d'économie entreront en vigueur en octobre.

Le rapport de Dominique Figeat sur le foncier, ainsi que celui de Daniel Goldberg sur le même sujet, ont été publiés. Le premier propose diverses mesures fiscales mais ce n'est pas à un an de la présidentielle qu'un tel débat doit être lancé. En revanche, nous avons pris en compte certaines de ses propositions, comme l'amélioration de la transparence du marché foncier, avec l'accès aux bases des professionnels de l'immobilier. Nous voulons renforcer la stratégie foncière des territoires, grâce aux établissements publics fonciers (EPF). Le débat sur la modification de la valeur vénale des terrains est nécessaire, mais il ne peut intervenir aujourd'hui. Nous devrons bien un jour traiter de la question de la fiscalité immobilière dans son ensemble.

La loi Alur et la loi Littoral traitent des dents creuses. Le Morbihan est particulièrement concerné par cette question.