Intervention de Emmanuelle Cosse

Pas seulement. Faut-il intensifier les constructions dans les centres ? Faut-il au contraire construire en périphérie des bourgs ? Loin d'être un frein, les Scot permettent d'harmoniser au niveau d'un territoire les politiques de logement et de transport.

Pour que les petites opérations comprennent des logements sociaux, il convient que les opérateurs y soient disposés. Je vous invite à rencontrer la présidente de la fédération nationale des sociétés coopératives d'Hlm qui assiste à cette audition. Au niveau territorial, les opérateurs devraient dialoguer entre eux.

Nous devrons nous entendre sur la notion de hameau. Ce n'est pas parce qu'il existe une parcelle entre deux maisons qu'il s'agit d'une dent creuse.

Le PLH permet de connaître les besoins de la population et l'état du marché locatif et d'accession. Les comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement sont des outils essentiels pour tout ce qui touche au logement. Nous devons éviter que les aides à la pierre ne soient aspirées par les grandes villes et les métropoles.

Le taux de logements sociaux doit continuer à être calculé à l'échelon de la commune, mais la question des petites communes se pose. La loi SRU implique des effets de seuil, liés à la dernière loi de mobilisation du foncier public mais aussi à la nouvelle carte des intercommunalités. Dans le cadre de la loi égalité et citoyenneté, nous allons revenir sur les effets de seuil qui n'ont plus de sens. En outre, le débat devrait se dérouler au sein des intercommunalités car il n'est pas normal que la ministre du logement décide seule du sort de telle ou telle commune. Il importe de savoir sur un territoire donné s'il y a une forte demande de logements sociaux ou pas. Certaines communes sont en deçà du seuil, ont du mal à trouver des bailleurs mais aussi des demandeurs. En revanche, d'autres communes croulent sous les demandes.

J'en viens au rôle des préfets dans le cadre de la loi SRU : aujourd'hui, 21 permis de construire ont été accordés par les préfets pour 520 logements et 110 préemptions pour 1 800 logements. Le comité interministériel d'octobre 2015 avait publié une liste de 36 communes en grand retard : 22 vont reprendre l'instruction des permis de construire et 29 préemptions sont prévues. Certaines communes se dotent de contrats de mixité sociale, d'autres demandent aux préfets de prendre des permis de construire pour mettre fin au débat municipal. Si les communes concernées par la loi SRU respectaient les engagements auxquels elles sont tenues, 700 000 logements sociaux seraient construits d'ici 2025.

Vous m'avez interrogée sur les maires bâtisseurs : au cours du deuxième semestre 2015, 472 communes ont bénéficié de cette aide d'un montant de 35 millions d'euros, ce qui a permis d'aider la construction de 16 700 logements. Pour le premier semestre 2016, 532 communes bénéficient de cette aide de 47 millions pour 34 000 logements. Nous n'envisageons pas d'assouplir les trois critères d'attribution afin que l'aide reste substantielle, soit environ 2 000 euros par logement.

Certains territoires sont couverts par un EPF d'État et d'autres par des EPF locaux. J'ai demandé aux cinq nouvelles grandes régions, à savoir Poitou-Charentes - Aquitaine - Limousin, Auvergne - Rhône-Alpes, Midi-Pyrénées - Languedoc-Roussillon, Grand-Est et Hauts-de-France, si elles souhaitaient fusionner leurs EPF ou non. Chaque commune doit être convaincue de l'utilité de conclure une veille foncière avec son EPF. Ainsi, depuis 40 ans, l'EPF d'Auvergne permet à de petites communes rurales de construire des logements. En revanche, seuls les EPF d'État peuvent faire face au coût d'aménagement de friches industrielles très polluées. Dans le Tarn, j'ai demandé au préfet de clarifier la situation.

Les expulsions sont un échec et coûtent beaucoup d'argent puisque l'État est tenu de reloger les familles. Nous avons lancé le plan national de prévention des expulsions et le dispositif est décliné par département. La situation est bien différente entre les départements qui préviennent les expulsions et les autres. Les bailleurs sociaux qui se sont inscrits dans cette démarche obtiennent de bons résultats, ce qui ne les empêche pas d'expulser les locataires de mauvaise foi. Un prochain décret maintenant les APL pour les locataires de bonne foi prévoit la mise en place de plans d'apurement.

J'en viens à l'accès au logement des personnes les plus démunies : le droit au logement opposable n'a rien à voir avec les revenus. En revanche, les personnes sans aucun revenu relèvent des dispositifs d'hébergement et de grande solidarité. Pour rendre ces ménages solvables, il faut de la formation, de l'emploi ou encore des prestations sociales comme le RSA.

La question des seuils pour bénéficier d'un logement social mérite d'être débattue. Faut-il s'en tenir strictement aux planchers et au plafonds ou bien faut-il accepter les dépassements. Et dans ce cas, jusqu'où aller ? Ainsi, l'Ancols a contrôlé un office HLM qui ne logeait que des personnes dépassant largement les plafonds.