Intervention de Mathieu Darnaud

Pour autant, et je saisis l’occasion pour remercier également nos rapporteurs pour avis, il était nécessaire que le Sénat renforce l’adaptation du cadre juridique proposé initialement par le Gouvernement afin de respecter nos engagements européens, tout en veillant à ne pas créer plus de risques, s’agissant des droits de nos concitoyens et des entreprises, que de bénéfices pour la société tout entière.

Les travaux de notre Haute Assemblée ont permis une évolution notable du texte.

Très réceptif aux inquiétudes manifestées par les acteurs économiques, le rapporteur avait fixé comme objectif de les rassurer en dissipant leurs craintes – fondées – relatives aux nouvelles obligations en matière d’ouverture des données publiques.

Certains d’entre eux craignaient ainsi que l’anticipation de la réglementation européenne ou la création de nouvelles obligations ne désavantagent nos entreprises par rapport à leurs concurrents européens. Attentif à cette inquiétude, le Sénat a prévu que l’ensemble de ces dispositions entrerait en vigueur en même temps que le règlement européen, afin que nos entreprises ne soient pas lésées par une contrainte que ne subiraient pas encore leurs concurrents européens.

J’en viens à la question du devenir des données personnelles après le décès de l’intéressé, qui est nouvelle dans nos pratiques liées au numérique. Elle permet d’illustrer le degré de « conversion » de nos sociétés à la technologie numérique.

À cet égard, nous avons refusé que la question de la succession numérique soit traitée différemment de la mort numérique, et nous avons voulu nous montrer plus en conformité aux principes qui régissent notre droit de la protection de la vie privée. En effet, il nous est apparu contradictoire de soutenir que les droits sur les données personnelles devaient s’éteindre avec le décès de l’intéressé et, dans le même temps, de permettre leur survie grâce aux directives formulées par le défunt. C’est pourquoi nous avons souhaité ne pas créer de césure entre la succession physique et la succession numérique.

J’en viens à un autre sujet : sensible aux arguments développés par les représentants des personnes sourdes et malentendantes qui militent en faveur du centre relais téléphonique, la commission des lois, dans sa grande sagesse, avait souhaité permettre la création d’un centre relais téléphonique généraliste mettant réellement en œuvre l’obligation d’accessibilité de l’ensemble des services téléphoniques pour toutes les personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles, aphasiques ou handicapées de la communication.

Si nous avons accepté, en séance, la proposition de modification du Gouvernement, c’est parce qu’elle ne revenait pas sur l’essentiel, à savoir la mise en place d’un dispositif couvrant tous les appels, entrants et sortants, concernant les personnes aphasiques et sourdaveugles, sans surcoût, organisé sous le contrôle de l’ARCEP, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, et conservant le principe de la mutualisation, par l’intermédiaire d’un groupement interprofessionnel. Nous nous satisfaisons de ce grand pas législatif, qui permet de concilier les positions des différentes parties prenantes et de faire enfin progresser l’accessibilité.

Par ailleurs, je veux saluer le travail de notre collègue Patrick Chaize, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, qui a assigné deux priorités aux travaux du Sénat en la matière, à savoir l’accélération du déploiement des réseaux fixes à très haut débit et l’amélioration de la couverture mobile.

Élu d’un département rural et connaissant les difficultés rencontrées par nos concitoyens dans ces zones souvent mal couvertes, je fais partie des nombreux sénateurs à qui il apparaissait fondamental de ne pas écarter la dimension territoriale de l’outil numérique.

Ainsi, le Sénat a judicieusement simplifié la création d’un syndicat de syndicats pour la commercialisation des réseaux publics, renforcé le rôle de l’ARCEP dans la mise en œuvre du statut « zone fibrée », de manière à accélérer la transition du cuivre vers la fibre optique, et créé une contribution de solidarité numérique afin de pérenniser le financement des réseaux déployés par les collectivités territoriales et renforcer la péréquation entre zones urbaines et zones rurales.

J’en viens à la délicate question du juste équilibre qu’il convient de maintenir entre le respect de la propriété intellectuelle et le développement de la recherche publique, dans un contexte où le numérique modifie les pratiques en profondeur.

Cet équilibre, qui aura nécessité toute l’habileté de notre collègue Colette Mélot, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, est le résultat d’un compromis entre les intérêts des parties. Il n’a certes pas été aisé à trouver, la liberté des uns ne devant pas entraîner de trop lourds inconvénients pour les autres.

Enfin, je tiens à souligner l’apport de notre collègue Michel Magras sur la partie du texte concernant les problématiques propres à l’outre-mer, …