Intervention de Jean-Pierre Sueur

… et au pouvoir d’injonction confié à l’ARCEP.

Enfin, ce texte est aussi un grand texte en ce qu’il fonde un droit universel à l’accessibilité au numérique pour toutes les personnes qui souffrent d’un handicap – c’est une grande avancée, à laquelle Mme Gillot a beaucoup contribué.

Bien sûr, il reste des points sur lesquels il faut encore à notre sens avancer.

Nous voudrions ainsi que la consultation citoyenne que vous avez menée avec bonheur sur ce texte, madame la secrétaire d’État, puisse s’étendre à d’autres textes, avancée qui n’a pas encore été possible.

L’action de groupe, le droit pour les associations de se constituer parties civiles et la communication des normes AFNOR n’ont pas été retenus, et nous le regrettons.

Enfin, pour les scientifiques et universitaires de notre pays, nous pensons que c’est une grande erreur de ne pas avoir retenu le procédé DTM d’extraction des données dans les textes scientifiques, qui est réclamé par tous les chercheurs de ce pays. Si nous maintenions cette position, nous les mettrions en difficulté par rapport à leurs collègues étrangers.