Intervention de Jean-Marie Le Guen

Monsieur le sénateur, le lanceur d’alerte Antoine Deltour, que vous évoquez à juste titre, a révélé le scandale des rulings, cette pratique fiscale inéquitable.

La France défend évidemment les lanceurs d’alerte. Le texte sur leur protection, qui sera présenté au Sénat dans quelques semaines, comportera des dispositions en ce sens.

Le scandale à proprement parler concerne les décisions fiscales dérogatoires accordées par le Luxembourg à des multinationales. Nous avons avancé au plan européen. En vertu d’une directive que le Conseil a adoptée le 8 décembre dernier et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017, les États membres de l'Union européenne devront procéder à l'échange automatique d'informations sur les rulings.

Nous agissons à tous les niveaux pour lutter contre l’évasion fiscale.

Nous intervenons à l’échelon européen, qu’il s’agisse de la directive précitée ou du projet de directive pour un reporting public, pays par pays, auquel la France est pleinement favorable.

Nous agissons également au sein de l’OCDE, avec le fameux accord BEPS, qui vise à lutter contre l’optimisation fiscale.

Enfin, à l’échelon national, soixante-dix mesures ont été adoptées depuis 2012. Les résultats sont très significatifs. Ainsi, 21 milliards d’euros ont été récoltés au titre de redressements en 2015, contre seulement 16 milliards d'euros au cours des années précédentes.

Je pourrais aussi rappeler l’action du Gouvernement dans l’affaire des Panama Papers. Vous le savez, nous nous battons au plan international dans le cadre du G20 pour que les meilleurs standards de transparence soient adoptés et appliqués dans chaque pays.

Vous le voyez, l’action globale que nous menons commence à porter ses fruits. Elle fait reculer partout l’évasion fiscale.