Intervention de André Gattolin

… face à la poursuite de la baisse de la dotation globale de fonctionnement.

Alors que le Gouvernement en appelle à la responsabilité des collectivités, il ne semble pas avoir l’audace d’aller au bout de sa démarche.

En effet, si les collectivités doivent être traitées en acteurs responsables, pourquoi ne pas les avoir associées à la préparation du programme de stabilité qui les concerne substantiellement ? Surtout, pourquoi ne pas leur confier enfin une réelle autonomie financière, pour simplement leur donner les moyens d’une politique qui leur soit propre ?

Quand l’État capte à son profit la moindre recette fiscale et diminue ensuite unilatéralement les dotations, il s’agit moins de responsabilisation que d’une forme d’assujettissement… Chacun, dans cet hémicycle, a en tête les difficultés budgétaires, parfois graves, de telle ou telle collectivité – plusieurs exemples ont déjà été évoqués.

Toutefois, les conséquences de cette politique ne sont pas seulement locales. Selon une étude réalisée par l’Assemblée des communautés de France et la Caisse des dépôts et consignations, l’investissement public a baissé de 9, 6 % entre 2012 et 2015. Or les collectivités sont le premier investisseur public. Le bloc communal assure à lui seul près de la moitié de l’investissement public civil ! En l’asséchant, le Gouvernement prive le pays d’un effet d’entraînement avéré sur l’investissement privé et sur l’économie dans son ensemble. Il incite également à recourir aux partenariats public-privé que Jean-Pierre Sueur et Hugues Portelli avaient très justement qualifiés de « bombes à retardement » dans un rapport de 2014.

Au problème du montant des dotations, s’ajoute celui de la répartition, car la baisse de dotations s’applique indifféremment. Elle ne fait l’objet d’aucune péréquation pour « répartir l’effort en fonction de la richesse », comme l’avaient noté Philippe Dallier, Charles Guené et Jacques Mézard, dans leur rapport sur l’évolution des finances locales à l’horizon 2017.

La DGF, dont le montant par habitant varie aujourd’hui de un à quatre, souffre d’un vrai manque de justice et de lisibilité politique.

Lors de l’examen du projet de loi NOTRe, le groupe écologiste avait ainsi déposé un amendement visant à fixer une fourchette maximale d’écarts de richesse entre collectivités, prenant en compte différents critères, non nécessairement monétaires.

De même, alors que les collectivités locales sont des acteurs centraux de l’adaptation aux changements climatiques, rien, dans les dotations, a fortiori dans le contexte de baisse que nous connaissons, ne vient soutenir ce nécessaire effort. À quand une dotation dédiée aux communes et intercommunalités s’engageant dans des plans ambitieux de transition énergétique ?

Pour finir, je ne peux passer sous silence les affres qu’a entraînées, dans mon département des Hauts-de-Seine, l’instauration du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, plus communément appelé « FPIC ».

Pour ce qui concerne le territoire Paris Ouest-La Défense, qui regroupe aujourd’hui onze communes et auquel 17, 6 millions d’euros doivent être reversés au titre du PFIC, les villes de Neuilly-sur-Seine et Levallois-Perret refusent de participer, laissant leur charge aux autres membres du territoire ayant fait partie d’une ancienne agglomération comme Nanterre, Suresnes et Rueil-Malmaison. De ce fait, Nanterre, qui est la ville de ce territoire concentrant la population aux plus faibles revenus, verra en 2016 son budget amputé de 9, 5 millions d’euros au titre du FPIC, en complément d’une DGF à la baisse de 4, 4 millions d’euros.

En conclusion, le groupe écologiste s’oppose clairement aux baisses de ressources financières qui frappent aujourd’hui aveuglément nos communes et nos intercommunalités.

Si nous rejoignons, à cet égard, les initiateurs de ce débat, nos analyses divergent cependant assez rapidement. En effet, bien que la question vous ait déjà été posée plus de cent fois, chers collègues de la majorité sénatoriale, nous n’avons toujours pas compris comment les 100 à 150 milliards d’euros d’économies budgétaires nouvelles que vous appelez de vos vœux pourront épargner davantage qu’aujourd’hui les finances de nos collectivités.