Intervention de Estelle Grelier

En outre, on constate une difficulté à appréhender les charges de centralité : le critère de population est-il suffisant ? Cette question mérite d’être posée. Le facteur 5, aujourd’hui employé, pose problème, principalement dans les territoires polycentriques ou multipolaires.

Parallèlement, nous nous interrogeons tous quant à la lisibilité des mécanismes de garantie, la réforme pouvant exiger jusqu’à quarante-cinq ans avant de produire tous ses effets.

Pour ce qui concerne les parts figées qui financent aujourd’hui cette réforme, mais qui sont indispensables pour certains territoires – je pense notamment à certaines anciennes villes industrielles –, un subtil équilibre doit être trouvé.

Enfin, les évolutions de la carte intercommunale justifiaient d’attendre de connaître les nouveaux périmètres pour simuler les effets d’une réforme avant sa mise en œuvre.

L’ensemble de ces raisons a conduit le Parlement à adopter les principes de la réforme dans l’article 150 de la loi de finances pour 2016 et à reporter son application à 2017. Depuis, le travail a repris, dans un esprit de concertation, de transparence et d’écoute.

Vous le savez, le Parlement a constitué deux groupes de travail, l’un au Sénat, l’autre à l’Assemblée nationale.

À cet égard, je salue l’implication de M. Claude Raynal, qui, avec M. Charles Guené au sein de la Haute Assemblée, Mmes Christine Pires-Beaune et Véronique Louwagie à l’Assemblée nationale, s’efforce de rapprocher les points de vue et de formuler une proposition de « réforme de la réforme », pour résoudre les difficultés que nous avons tous identifiées.

C’est le rôle du Parlement, tout particulièrement du Sénat, qui représente l’ensemble des territoires de la République, de déployer cette vision globale du territoire, partant de rechercher une position d’équilibre sans céder aux corporatismes.

Les simulations transmises par le Gouvernement, ainsi que celles qui ont été présentées à l’appui du rapport de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales montrent que la réforme intégrée dans la dernière loi de finances, pour application au 1er janvier 2017, atteint globalement ses objectifs y compris à moyen terme.

À ce sujet, j’ouvre une courte parenthèse : Jean-Michel Baylet et moi-même avons transmis vendredi dernier les simulations pluriannuelles des effets de la réforme votée, au sein d’une part, des commissions des finances des deux chambres du Parlement, d’autre part, des associations d’élus. C’était là une demande extrêmement forte et légitime émanant, notamment, de la Haute Assemblée.