Intervention de Françoise Gatel

D'autres difficultés ont nécessité ou nécessiteront des adaptations législatives. Plusieurs communes nouvelles rurales pourraient dépasser des seuils contraignants en raison du nombre accru d'habitants, ce qui pose un réel problème ; nous pouvons d'ailleurs nous poser la question de la pertinence d'obligations comme par exemple la création de logements sociaux dans certains milieux hyper-ruraux. De même, des communes perdront le bénéfice de dispositifs tels que le Fonds d'amortissement des charges d'électrification (Facé), devront participer davantage à la contribution des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) ou investir pour créer des aires destinées aux gens du voyage... Nous serons sans doute appelés à réfléchir à des systèmes dérogatoires ou au moins transitoires pour les communes nouvelles après le franchissement artificiel de ces seuils. Notre rapport identifie quelques exemples. Nous pourrons travailler en complémentarité avec la commission des Lois sur ce sujet.

La révolution silencieuse des communes contourne de manière très légale la loi NOTRe. Je regrette l'absence d'articulation entre celle-ci et la loi de 2015 sur les communes nouvelles.