Intervention de Luc Chatel

C'est le cas de communes du département que vous représentez dans cette assemblée, monsieur le sénateur.

Au cours de la séance du 11 décembre 2006, à l'occasion de la discussion de l'amendement que vous aviez déposé sur ce sujet, le ministre délégué au budget de l'époque s'était engagé à modifier le décret de 1988, ainsi qu'à supprimer le critère de « communes limitrophes », dès lors qu'il apparaissait contraire à la loi.

Par courrier du 19 septembre dernier, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales vous a indiqué que la modification de ce décret était engagée. Le Gouvernement étudie en effet l'introduction d'une règle subsidiaire, laquelle prévoit que les préfets prendront en compte un rayon de cinq kilomètres autour des limites de la commune d'implantation de l'établissement exceptionnel. Cette proposition est actuellement étudiée par la direction générale des impôts et la direction de la législation fiscale.

Je tiens par ailleurs à souligner qu'il s'agit là d'un cas très particulier, pour lequel je ne doute pas qu'une solution adaptée sera trouvée par le Gouvernement.