Intervention de Jean Boyer

Monsieur le secrétaire d'État, permettez-moi tout d'abord de vous remercier sincèrement de votre présence, qui est à mes yeux un signe fort de votre écoute et de l'attention que vous portez à un sujet touchant notre quotidien, à savoir l'enchevêtrement et la superposition des différents dispositifs concernant le régime relatif à la gestion des biens immobiliers, l'accession à la propriété, la construction, l'aménagement et la réhabilitation de logements locatifs.

Véritablement, cet amoncellement de dispositifs permettant l'octroi de primes à l'aménagement et à l'amélioration de l'habitat, mais aussi de déductions fiscales, entraîne des complications juridiques extrêmes, ainsi que des contentieux fort inutiles. Cette démultiplication de textes fait peut-être le bonheur des interprètes du droit fiscal, et encore !

La palme revient à certains dispositifs dont l'État se désengage, laissant le soin aux propriétaires bailleurs de poursuivre leur engagement, souvent sans contrepartie.

Bien entendu, une telle situation favorise l'insécurité juridique et génère une juxtaposition de textes, très éloignée de la simplification fiscale devenue- vous en êtes certainement tout aussi convaincu que moi ! - indispensable.

Si l'on ajoute à cela les différents dispositifs élaborés selon le classement des territoires, urbains ou ruraux - je pense notamment aux zones de revitalisation rurale, aux zones franches, aux périmètres classés -, cette diversité de textes contribue à une absence de transparence et à une surproduction normative peu efficace.

Je souhaite donc savoir aussi précisément que possible de quelle manière le Gouvernement entend prendre en compte ces différentes données fiscales, tout en évitant l'actuelle superposition de réformes incitatives d'origine législative et réglementaire qui vient troubler profondément la lecture et l'efficacité des différentes initiatives en la matière.

Certes, les réglementations doivent être connues de tous, mais elles doivent surtout être plus claires et comprises de tous. C'est là une aspiration et - cela ne vous surprendra pas, monsieur le secrétaire d'État - une nécessité.