Intervention de Jean-Marc Pastor

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, depuis l'adoption en 2005 de l'article 72 de la loi relative au développement des territoires ruraux, une expérimentation a été mise en place dans le Tarn dans le cadre d'un partenariat entre le ministère de l'agriculture, le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, ou CEMAGREF, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la fédération départementale des coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole, les CUMA, la chambre d'agriculture et le conseil général du Tarn.

Un énorme travail a été réalisé sur le terrain par la MSA Tarn-Aveyron-Lot, maître d'oeuvre de l'expérimentation. La MSA a diligenté une enquête directe auprès des agriculteurs et a piloté, en parallèle, une étude de faisabilité relative à l'équipement d'un dispositif de protection contre le retournement grâce au concours de la section de techniciens supérieurs en agroéquipement du lycée agricole Aucouturier de Carmaux.

L'enquête de la MSA conduite dans le Tarn - 635 questionnaires ont été envoyés - montre que 60 % des exploitations possèdent au moins un tracteur sans structure de protection contre le retournement et que 24 % en possèdent deux, certaines exploitations fonctionnant même exclusivement avec ce type de vieux tracteurs non équipés, lesquels représentent 28 % du parc.

L'enquête montre également que ces tracteurs sans structure de protection sont en réalité utilisés pendant un volume important d'heures - plus de 170 heures par an en moyenne - et pour des activités à risques - travaux de culture, de manutention, etc.

Il convient aussi de noter que 13 % des exploitations consultées ont connu un renversement de tracteur, ce qui n'est pas neutre.

Près de 75 % des exploitants possédant un tracteur sans système de protection contre le retournement jugent que cet équipement est applicable dans leur exploitation. La plupart d'entre eux sont d'ailleurs prêts à participer financièrement à l'aménagement de cet équipement.

S'agissant de la faisabilité, le logiciel du CEMAGREF pour l'installation d'un arceau, disponible en utilisation libre sur le site du ministère de l'agriculture, est largement méconnu des professionnels : deux concessionnaires sur trente en connaissaient l'existence dans le Tarn.

Sur le plan juridique, pour contrôler si le travail est réalisé dans les règles, deux cas se présentent : soit le travail est réalisé par un professionnel, et cela ne pose pas de problème majeur ; soit l'agriculteur réalise lui-même le travail, et il doit pouvoir prouver qu'il respecte les règles de l'art en matière de sécurité.

Sur le plan économique, le coût d'installation d'une structure de protection contre le retournement varie entre 800 euros et 1 200 euros, si ce n'est pas l'agriculteur qui procède à l'installation.

Madame la secrétaire d'État, depuis le mois de mai dernier, ce dossier n'a plus avancé ; je me permets donc de vous interroger sur quatre points.

Premièrement, quelle suite comptez-vous donner à l'application de cette mesure votée à l'unanimité par le Sénat ?

Deuxièmement, ne pouvez-vous envisager une meilleure communication du logiciel du CEMAGREF auprès des professionnels ?

Troisièmement, comptez-vous faire en sorte que le coût d'équipement de la structure soit maîtrisé, quitte à y affecter une partie de l'aide financière de l'État ?

Quatrièmement, comment comptez-vous passer de l'expérimentation tarnaise - voulue par vos services - à la généralisation du dispositif, ce qui implique une sensibilisation dans tous les départements ?