Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Monsieur le sénateur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, Michel Barnier, retenu au Conseil « Agriculture et pêche » au Luxembourg, m'a demandé de vous répondre et, d'abord, de vous remercier d'appeler son attention sur la mise en oeuvre de l'article 72 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, à l'origine de laquelle vous vous trouvez.

Cet article concerne la sécurisation des équipements de travail mobiles avec travailleurs portés, et plus particulièrement la prévention du risque de retournement des tracteurs en service sur une exploitation.

Comme vous l'avez souligné, un trop grand nombre d'accidents mortels du travail ont lieu par renversement de tracteurs dépourvus d'une structure de protection. Aussi, la loi prévoit qu'une structure anti-retournement devra équiper tous les tracteurs en service sur une exploitation, et ce au plus tard le 1er janvier 2010.

Un cahier des charges a fixé les prescriptions techniques applicables pour équiper les tracteurs du parc ancien d'un dispositif approprié de protection en cas de renversement. Les agriculteurs, les distributeurs et les constructeurs peuvent ainsi disposer de tous les référentiels techniques nécessaires. Ce texte a fait l'objet d'un arrêté publié au Journal officiel du 18 mars 2006.

Plusieurs mesures d'accompagnement ont été réalisées. D'abord, un logiciel disponible sur le site Internet du ministère de l'agriculture permet la conception et l'installation par toute personne compétente d'un arceau arrière de protection pour les tracteurs anciens. Ce programme informatique est enrichi en continu en fonction des besoins exprimés par les utilisateurs. Les partenaires sociaux du monde agricole ont été informés de l'ensemble de ces dispositions.

Les services du ministère de l'agriculture et de la pêche ont, bien sûr, participé à l'étude de faisabilité menée en 2006 et en 2007 par la Mutualité sociale agricole Tarn-Aveyron-Lot ; ils ont pu apprécier la qualité du travail effectué à cette occasion. Les conclusions et les propositions portant sur des points à la fois techniques, juridiques et économiques ont fait l'objet d'un examen attentif.

Le ministère de l'agriculture et de la pêche, en conséquence, a orienté son action vers les exploitations agricoles localisées en zone de montagne, où le risque de renversement du tracteur est très significatif. À ce titre, les dispositifs de sécurité anti-retournement sont éligibles à l'aide à la mécanisation, y compris pour les tracteurs du parc existant. L'aide accordée pour ce dispositif est de 20 % - part État et part Union européenne - en zone de montagne et de 30 % en zone de haute montagne.

Pour l'année 2007, une enveloppe de 1 million d'euros a été mobilisée en faveur de l'aide à la mécanisation, appelant un cofinancement européen équivalent dans la mesure où cette action est inscrite au programme de développement rural hexagonal, le PDRH.