Intervention de Jean-Claude Peyronnet

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, ma question porte sur les services publics d'assainissement non collectif, dont on connaît l'importance pour la qualité de nos eaux.

La loi sur l'eau du 3 janvier 1992 a institué le contrôle obligatoire des installations d'assainissement non collectif. Cependant, ne fixant pas de calendrier précis, elle n'a guère eu d'effet dans ce domaine. C'est la loi du 30 décembre 2006 qui a imposé le contrôle de ces installations en fixant un calendrier, d'abord pour les installations neuves, puis pour les installations anciennes ou rénovées. Pour ces dernières, la vérification de l'état initial, de la conception et du fonctionnement ultérieur des installations doit être effectuée au plus tard au 31 décembre 2012.

Afin de mettre en oeuvre cette exigence, les communes et la plupart des groupements de communes, en particulier dans les zones rurales, se sont dotés d'un SPANC, un service public d'assainissement non collectif.

La question se posait de l'équilibre du budget de ces établissements. Des dérogations successives, pour les communes de moins de 3 000 habitants et pour les groupements dont aucune commune ne dépasse 3 000 habitants d'abord, puis pour toutes les communes durant les quatre premiers exercices, ont permis d'équilibrer le budget des SPANC par le budget général.

La loi est certes votée, mais je vous avoue que cette situation ne me satisfait guère. Avec ce système, on fait en réalité payer deux fois ceux qui sont raccordés au réseau collectif : ils payent une redevance sur l'eau pour leur propre assainissement et, par ailleurs, une part de l'équipement des autres par l'impôt. Cette situation a cependant le mérite d'éviter les récriminations dont je veux faire état maintenant.

La première partie de ma question porte sur le financement.

Le coût d'une visite de contrôle est de 50 à 60 euros. C'est une redevance qui, aux termes de la loi, doit être payée après la visite et après l'envoi du rapport. Or beaucoup de communautés de communes ont adossé ce paiement à la consommation d'eau.

Madame la secrétaire d'État, je me demande quelle est la légalité de ce dispositif assez général. S'il a le mérite d'être relativement indolore pour l'usager, sa légalité me semble toutefois incertaine, dans la mesure où les usagers payent un service par anticipation.

La seconde partie de ma question est beaucoup plus préoccupante.

Malgré des explications répétées, les habitants ne comprennent pas pourquoi ils doivent payer pour faire vérifier leurs installations, souvent anciennes, quelquefois inexistantes. Ou plutôt, ils ne comprennent que trop bien que, après avoir déboursé ces 50 ou 60 euros, ils vont devoir réaliser des travaux de mise en conformité qui peuvent atteindre de 2 000 à 5 000 euros. Ainsi, quel que soit leur degré de conscience écologique, ils sont très réservés, sinon hostiles à ces financements qu'on leur impose. Pour ma part, je ne conteste pas le bien-fondé de ces travaux : ils sont nécessaires.

Je sais bien qu'il existe des possibilités d'aide par l'ANAH, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, et par les agences de bassin, voire par les collectivités locales. Cependant, la procédure est très lourde, en particulier avec l'obligation de constituer un groupement qui devra non seulement piloter l'opération, mais également en assurer le suivi. Il faudrait donc mettre en place un système de financement individuel plus simple, qui pourrait par exemple consister en des allégements fiscaux et des prêts à taux bonifiés.

Si le Gouvernement ne fait pas ces propositions, nous risquons de voir une loi intéressante dans son principe et portant sur un problème majeur, celui de la qualité de nos eaux de rivière, ne pas être appliquée, les maires n'ayant aucun moyen de contraindre leurs administrés réticents à réaliser des travaux.