Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Monsieur le sénateur, vous appelez mon attention sur l'application des dispositions de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 relatives au contrôle communal de l'assainissement non collectif, plus particulièrement en ce qui concerne le financement du contrôle et, surtout, les travaux éventuels à réaliser ensuite par les propriétaires d'installations non conformes.

Tout d'abord, en vertu de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, les services publics d'assainissement non collectifs, les SPANC, doivent être gérés comme des établissements à caractère industriel et commercial. Le passage des techniciens chargés du contrôle doit donc être financé par une redevance à la charge des usagers. Toutefois, afin de faciliter la mise en place de ces établissements et les premiers contrôles réalisés, le budget général peut abonder le budget du SPANC, mais seulement pendant les quatre premières années de fonctionnement, par dérogation à l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales.

Ensuite, en cas de non-conformité de son installation d'assainissement non collectif, le propriétaire devra procéder aux travaux prescrits par le document à l'issue du contrôle dans un délai de quatre ans. Comme vous l'avez dit, ces travaux peuvent parfois atteindre plusieurs milliers d'euros.

Les propriétaires qui font procéder aux travaux de réalisation et de réhabilitation peuvent bénéficier des aides distribuées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat dès lors qu'ils remplissent les conditions d'attribution. En outre, ces travaux sont soumis au taux réduit de TVA de 5, 5 %.

De plus, les propriétaires disposant d'une installation d'assainissement non collectif régulièrement installée ne sont pas soumis aux redevances perçues pour l'assainissement collectif auprès des usagers raccordés aux réseaux de collecte. Pour mémoire, un ménage qui est raccordé et qui consomme 120 mètres cubes d'eau, ce qui est raisonnable, paie en moyenne chaque année 200 euros à ce titre. Les propriétaires disposant d'une telle installation n'ont pas non plus la charge du raccordement au réseau public et de sa maintenance, dont le coût peut parfois dépasser celui d'une installation d'assainissement non collectif.

Enfin, lorsque la commune aura choisi de proposer de prendre en charge la réalisation ou la réhabilitation, comme la loi le permet, les propriétaires qui souhaiteront confier la réalisation ou la réhabilitation de leurs installations d'assainissement non collectif à la collectivité s'acquitteront d'une redevance spécifique correspondant au service rendu et tenant compte des éventuelles subventions versées à la collectivité par les agences de l'eau et les conseils généraux. Le montant de la redevance restant à la charge des propriétaires pourra ainsi être réduit, et son remboursement étalé dans le temps.

Afin d'alléger le coût pour le propriétaire, j'ai donné pour instruction aux agences de l'eau d'apporter le soutien financier le plus adapté possible aux collectivités concernées.